TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02239
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Texte de la décision
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 31 juillet 2025
N° RG 25/02239 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD3X
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 31 juillet 2025
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [J] [H]
né le 16 Octobre 1996 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparant,en fugue depuis le 26/02/2024
SAISINE PAR : PREFECTURE DE POLICE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 08 Juillet 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 28 juillet 2025;
Etablissement d’accueil : EAU VIVE
représenté par monsieur [L] [Z], cadre santé ;
A l’audience du 31 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de PREFECTURE DE POLICE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [H] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 31 juillet 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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