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TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/00310


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Date
31/07/2025
Numéro
25/00310
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect. 3
Type
other
Id
688bc26dd284ccae5aa4dfd4

Texte de la décision

2,410 caractères

- N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/650

N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR

Le

CCC : dossier

FE :
Me CANDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYHR ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 23 Décembre 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 15 mai 2025, le S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] se désiste de son instance engagée contre M. [J] [E];

Vu l’absence de conclusions du défendeur;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance de S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [E];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [E];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [J] [E];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet JURIGEST ayant son siège social sis [Adresse 1] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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