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TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 24/04201


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Date
31/07/2025
Numéro
24/04201
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect. 3
Type
other
Id
688bc26fd284ccae5aa4e049

Texte de la décision

2,285 caractères

- N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/648

N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ

Le

CCC : dossier

FE :
Me JAMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Sdc [Adresse 8] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 janvier 2025, le Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] se désiste de son instance engagée contre M. [J] [P];

Vu l’absence de conclusions du défendeur ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance du Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [P];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Sdc [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [P];

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [J] [P];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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