TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 24/04201
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Texte de la décision
- N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n° 25/648
N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ
Le
CCC : dossier
FE :
Me JAMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04201 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFZ ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Sdc [Adresse 8] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [J] [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 17 janvier 2025, le Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] se désiste de son instance engagée contre M. [J] [P];
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance du Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [P];
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du Sdc [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] à l’égard de M. [J] [P];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de M. [J] [P];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que le Sdc [Localité 9] [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet BSGI [Adresse 1] supportera la charge des frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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