Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur source api

TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 24/00633


Vérifier : TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 24/00633 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2025
Numéro
24/00633
Lieu / cour
tj54099
Chambre
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
Type
other
Id
688bc39ed284ccae5aa4ea63

Texte de la décision

1,063 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 9]
[Localité 6]

CIVIL - JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 24/00633 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMIB

S.A. CA CONSUMER FINANCE,
C/
[W]

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE,
prise en la personne de son Directeur Général domicilé en cette qualité au dit siège.
RCS de [Localité 11] 542 097 522.
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,

Madame [V] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX
Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 13 mai 2025

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Catherine COUVRAND

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.