TJ 84007, 31 juill. 2025, RG 25/00737

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de
Madame JAUFFRET
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/539
N° RG : N° RG 25/00737 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFFU
M. [J] [M]

Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [M]
né le 30 Novembre 1992 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

assisté de Me MATHIEU Guillaume, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 3] en date du 29 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 31 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [J] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 juillet 2025 à 16h50, sur décision du représentant de l’Etat en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs en détention et de l’agression violente d’un surveillant pénitentiaire ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 29 juillet 2025 par le docteur [P], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [M] est nécessaire en ce que l’intéressé présente un contact distant, une instabilité clinique sous tendue par une symptomatologie délirante de persécution ; qu’il n’a pas conscience de ses troubles et qu’il n’adhère pas aux soins ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 4 août 2025, afin d’éviter tout risque de passage à l’acte hétéro agressif.

PAR CES MOTIFS