TJ 27229, 2 juin 2025, RG 23/00094

² REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 23/00094 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HN3V

JUGEMENT DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me MICHAUD,

Débiteur saisi :

Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (HAITI)
[Adresse 6]
[Localité 9]
ayant pour avocat Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’Eure,

Créanciers inscrits:

TRESOR PUBLIC DDFIP DU CALVADOS,
[Adresse 12]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

TRESOR PUBLIC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’EURE,
[Adresse 14]
[Localité 7]
non comparant, non représenté

TRESOR PUBLIC DE [Localité 18]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant, non représenté

DEBAT : en audience publique du 2 juin 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré à étude le 30 juin 2023 à Monsieur [O] [J] et publié le 7 août 2023 au SPF d’ [Localité 15], volume 2023 S n° 87, le CREDIT LYONNAIS a poursuivi la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 17], cadastrée section AD numéro [Cadastre 10].

Par acte du 18 septembre 2023, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [O] [J] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 20 septembre 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 3 mars 2025 la vente forcée sur la mise à prix de 72.000 Euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 2 juin 2025.

A l’audience de ce jour, Me MICHAUD représentant le CREDIT LYONNAIS n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que le CREDIT LYONNAIS n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; qu’aucun autre créancier inscrit ne l’a davantage requis ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré à étude le 30 juin 2023 à Monsieur [O] [J] et publié le 7 août 2023 au SPF d’[Localité 15], volume 2023 S n° 87 concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 17], cadastrée section AD numéro [Cadastre 10] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs