TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00160
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXOH
[H] [Y]
C/
[L] [U] [I] [M] épouse [Y]
la SELASU [6]
la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR
JB/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Catherine BOUCHAUD
- Me Marie LESIEUR-GUINAULT
Copie au dossier
le
LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Z] [Y]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Catherine BOUCHAUD de la SELASU JURI-CONSULT, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [L] [U] [I] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 8]
placée sous mesure d’habilitation familiale générale avec représentation, Mme [J] [Y] étant désignée comme personne habilitée à la représenter
Représentées par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 27 Juin 2025 ;
Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[H] [Z] [Y]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7]
et de
[L] [T] [I] [M]
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 7]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
AUTORISE Mme [L] [M] à conserver l’usage du nom de famille de son époux,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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