CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00909
Vérifier : CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00909 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00909 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFB4
Nom du ressortissant :
[Y]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 06 FEVRIER 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 06 FEVRIER 2025 à 14H45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [V] [Y]
né le 02 Juin 1992 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité AFGHANNE
Actuellement retenu au CRA 1
Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocate au barreau de LYON, de permanence
Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Février 2025 à 09H24 accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15H31 qui a rejeté la requête du Préfet de la Savoie aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [V] [Y],
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu les observations du conseil du retenu adressées le 06 février 2025 à 10h07 par mail et transmises aux parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [Y] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [V] [Y] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a pas justifié d'un hébergement stable sur le territoire national dans le cadre de la présente procédure, sachant qu'il a été incarcéré entre le 1er juillet 2024 et le 6 janvier 2025, date de son placement en rétention administrative.
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [Y], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [V] [Y], restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
Le Vendredi 07 février 2025 à 10h30 - Salle LAMBERT - RDC.
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.