CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00505

N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDM

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/ [B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 JANVIER 2025 à 17h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [J] [B]

né le 18 Février 2001 à [Localité 2] (ALGERIE))

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 1

Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocate au barreau de LYON, commise d'office

***

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 Janvier 2024 à 18 heures 04, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 55, décision dont la préfecture de l'Isère a également interjeté appel par déclaration reçue le 21 janvier 2025 à 10 heures 20,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de X se disant [J] [B] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[J] [B] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire français, puisqu'il indique lui-même être sans domicile fixe et qu'il a au demeurant été incarcéré entre le 8 septembre 2024 et le 16 janvier 2025. Il est en outre à noter qu'il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 3 novembre 2023 et a explicitement exprimé son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre, puisqu'il a déclaré ne pas vouloir repartir en Algérie, mais souhaiter se rendre aux Pays-Bas, pays où il ne démontre pas être légalement admissible.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[J] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS