CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00501

N° RG 25/00501 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDD

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 JANVIER 2025 à 14h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [E] [J] [V]

né le 11 Mars 2002 à [Localité 3]

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1

Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocate au barreau de LYON, commise d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 Janvier 2025 à 17 heures 56 avec demande d'effet suspensif du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 14, décision dont la préfecture du Rhône a également interjeté appel par déclaration reçue le 21 janvier 2025 à 10 heures 50,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [E] [J] [V] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [E] [J] [V] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité et doit être considéré comme sans domicile fixe, puisque lors de son audition en garde à vue du 8 octobre 2024, il a déclaré vivre 'dans un camp de roms à côté du CCAS' à [Localité 1], étant en tout état de cause observé qu'il a été incarcéré entre le 9 octobre 2024 et le 16 janvier 2025. Il doit également être noté qu'il s'est soustrait à trois précédentes mesures d'éloignement respectivement édictées les 20 août 2020,1er février 2022 et 10 novembre 2023. Il n'a pas non plus respecté les assignations à résidence dont il a fait l'objet les 20 août 2020 et 18 février 2023.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [E] [J] [V], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS