TJ 97411, 19 mars 2025, RG 24/00037
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZ4
N° MINUTE 25/00162
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
EN DEMANDE
[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
EN DEFENSE
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Samia SADAR-DITTOO, substituée par Maître Eloïse ITEVA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 19 mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur EL-BEZ Phillipe, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition formée le 22 janvier 2024 devant ce tribunal par Monsieur [F] [X] à l’encontre de la contrainte émise le 12 décembre 2023 et signifiée le 8 janvier 2024 pour le recouvrement de la somme de 2.868 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard, de la régularisation 2014, 2015 et 2016, et du 2ème trimestre 2017 ;
Vu l’audience du 19 mars 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance en présence de l’opposant, représenté par avocat ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSZ4 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 19 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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