TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/07194

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

Requête en rectification d’une
erreur matérielle

REFERENCES : N° RG 25/07194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OY5

Minute : 25/260

Madame [S] [E]
Représentant : Me Valérie ARMAND-DUBOURG, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

C/

Monsieur [K] [G]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Juillet 2025;

Nous Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [S] [E],
demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat Me Valérie ARMAND-DUBOURG, avocat au barreau de BORDEAUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [G],
demeurant [Adresse 2]

D'AUTRE PART

Page

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, Madame [S] [E] demande au tribunal de proximité du Raincy d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement du tribunal de proximité du Raincy du 26 juin 2025 RG 25/00118, minute 25/232 relative à la qualification de la décision rendue.

MOTIFS DE LA DECISON

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce il est mentionné en page 5 du jugement que le jugement est « réputé contradictoire en premier ressort ».

D’une part, une erreur éventuelle sur la qualification de la décision ne constitue pas une erreur matérielle sauf si des éléments laissent apparaitre son caractère purement matériel. De plus, la qualification inexacte par les juges de la décision rendue est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

D’autre part, il ressort de l’assignation du 29 novembre 2024 que la demande en justice visait notamment à « prononcer la résolution judiciaire du contrat ».

Or, la demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, si bien qu’en application de l’article 40 du code de procédure civile, le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort, mais est susceptible d'appel.

Il n’est dont pas démontré d’erreur matérielle relative sur la qualification du jugement affectant le jugement du 26 juin 2025

Il convient de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,