TJ 33063, 31 juill. 2025, RG 25/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 31 JUILLET 2025 VENTE FORCÉE

N° RG 25/00035 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2M2R

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 651 246, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI
S.C.I. SYMBOLI
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numér 790 802 300, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
[Adresse 4]
NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 434 651 246, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 26 juin 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire de deux actes notariés en date du 13 mars 2013 reçus par Maître [D] [I], notaire associée à Bordeaux, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mars 2025 publié le 26 mars 2025 Volume 2025 S n°35 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à LA TESTE DE BUCH (33260), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI SYMBOLI,

Vu l’assignation délivrée le 6 mai 2025 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de la SCI SYMBOLI aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 26 juin 2025,

Vu le dépôt le 7 mai 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de :
- fixation de sa créance à la somme de 679.229,72 € arrêtée au 1er février 2025 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 7,45 % à compter du 1er février 2025,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 260.000 €,
- désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 3] pour la visite des biens,

Vu la dénonciation de la procédure à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, en qualité de créancier inscrit,

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné par procès-verbal de recherches infructueuses,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Au vu des pièces produites aux débats, notamment les deux titres exécutoires et les derniers décomptes produits, il y a lieu de fixer la créance à la somme de 679.229,72 € arrêtée au 1er février 2025 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 7,45 % à compter du 2 février 2025,

Les frais relatifs à la saisie immobilière seront taxés à l’occasion de la vente forcée.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 3] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant

Sur les frais de poursuite

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS