TJ 78646, 1 août 2025, RG 25/00271
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00271 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFQ
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [5]
- CPAM DE L’ESSONNE
- Me Anne-Laure DENIZE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025
N° RG 25/00271 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFQ
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’ESSONNE
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00271 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFQ
La société [5] a, par requête transmise au greffe par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 avril 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) de l’Essonne, saisie en contestation du bien-fondé de la décision du 23 septembre 2024, confirmant l’opposabilité à son égard de la reconnaissance professionnelle de l’accident survenu le 23 mai 2024, à son salarié, M. [O] [P] [F].
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 13 juin 2025 au cours de laquelle un calendrier de procédure a été fixé.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La société [5] a, par courrier en date du 16 juillet 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance.
Par courriel en date du 16 juillet 2025, la CPAM de l’Essonne a accepté le désistement d’instance de la société [5].
Il convient de constater le désistement d’instance de la société [5], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [5], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00271 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFQ, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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