TJ 94028, 27 mai 2025, RG 24/00612
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00612 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 24/00612 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOU
MINUTE N° 25/940 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4]
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [O]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [D] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Vivien GUILLON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1804
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 6]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [P] [Y], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 1er février 2023 par Monsieur [X] [D] [O], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 21 juin 2022, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;
- Renvoie Monsieur [X] [D] [O] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la [3] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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