TJ 76540, 1 juill. 2025, RG 25/01566
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
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YK/BB MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01566 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7L5
23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
AFFAIRE :
Madame [V] [S] [N]
C/
Monsieur [B] [O]
DEMANDERESSE
Madame [V] [S] [N]
née le 08 Octobre 1994 à [Localité 6] (93), domiciliée : chez , Chez Madame [K] [L], [Adresse 1]
représentée par Me Mélanie GUESDON, avocat postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 78 et Me Alexandra CHARNOIS, avocat plaidant, au barreau DU VAL DE MARNE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [O]
né le 28 Mai 1989 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE, Auditrices de justice
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [E], Etudiante en 2ème année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du mariage célébré le 7 mars 2020 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 3] entre Mme [V] [S] [N] née le 8 octobre 1994 à [Localité 6] (Seine-[Localité 4]) et M. [B] [O] né le 28 mai 1989 à [Localité 5] (Algérie) ;
ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement sur les actes d'état civil de Mme [V] [S] [N] et de M. [B] [O] ;
CONDAMNE M. [B] [O] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [B] [O] à payer à Mme [V] [S] [N] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [V] [S] [N] de sa demande d'exécution provisoire ;
La Greffière La présidente
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