TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/02276

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 31 juillet 2025

N° RG 25/02276 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RED3

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 31 juillet 2025

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [Z] [Y]
né le 23 Novembre 1955 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Corinne NJINE TESSIER, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparante, refus de se rendre à l’audience en date du 30 juillet 2025

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 28 Juillet 2025
représenté par monsieur [S] [L], cadre santé ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 30 juillet 2025 ;

A l’audience du 31 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [Y] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 31 juillet 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge