TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 22/05329

- N° RG 22/05329 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/657

N° RG 22/05329 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS

Le

CCC : dossier

FE :
Me ELBAZ

Me CAGNEAUX

Me ZEKRI-POSTACCHINI

Me CHAUVEL

Me COHEN

Me DE JORNA

Me HYEST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/05329 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4IS ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV
[Adresse 5]
[Localité 16]
représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A. LA COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en FRANCE dont l’établissement principal est sis [Adresse 24]
[Adresse 23]
[Localité 1]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société [Adresse 25]
[Adresse 3]
[Localité 22]
représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [N] [R]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de M. [N] [R]
[Adresse 6]
[Localité 14]
N’ayant pas constitué avocat

Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED
[Adresse 11]
[Localité 15]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. SBE SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Maître Grégory COHEN de la SELARL AGC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SMABTP
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [U] [X]
[Adresse 8]
[Localité 19]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. Société CONSTRUCTION MORAIS
[Adresse 9]
[Localité 19]
représentée par Maître Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 20]
représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.R.L. PRIMBAT
[Adresse 10]
[Localité 21]
N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 399 du code de procédure civile;

Vu l’assignation en date du 30 octobre 2018;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 16 mai 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICVse désiste de son instance et de son action engagée contre la SCCV [Adresse 27] et demande à ce qu’il soit statué de droit sur les dépens;

Que la SMABTP et la SCCV [Adresse 27], défendeurs acceptent ce désistement;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représnté par son Syndic, la société FONCIA ICV à l’égard de la SCCV [Adresse 27];

Qu'il convient de constater la poursuite de l’instance, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] ayant assigné d’autres défendeurs, la SCCV VILLA REPUBLIQUE ayant également assigné d’autres défendeurs, parmi lesquels la société CONSTRUCTION MORAIS qui , après dépôt du rapport d’expertise, a sollicité le rétablissement des dossiers qui ont été joints par ordonnance du 27 mai 2019 et qui a formulé des demandes à l’encontre de la SCCV [Adresse 27];

Il convient de dire, que le désistement emporte, soumission pour le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble VILLA REPUBLIQUE, sis [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société FONCIA ICV de payer les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,