Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/01904


Vérifier : TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/01904 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/07/2025
Numéro
25/01904
Lieu / cour
tj44109
Chambre
5ème chambre cab. E
Type
other
Id
688d15c9afe88dc815ddb96b

Texte de la décision

2,003 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


[Adresse 11]
[Localité 5]


5ème chambre cab. E

JUGEMENT
du 25 Juillet 2025

minute n°

N° RG 25/01904 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUXH


[O] [C] [D] épouse [B] [C]

C/

[Z] [B] [C]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC : Me Julie ESNAULT
CCC : dossier

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l'audience du 16 Mai 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Juillet 2025

ENTRE :

[O] [C] [D] épouse [B] [C]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] ([Localité 12])
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 3]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001233 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par
Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES
- 195

ET :

[Z] [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] ([Localité 12])
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par Mme [O] [C] [D] ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

CONDAMNE Mme [O] [C] [D] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 25 juillet 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.