TJ 95500, 24 juill. 2025, RG 24/04706
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/04706 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3CB
Code NAC : 50G
S.A.S. PYRAMID’HALL
C/
[R] [G]
[M] [I] épouse [G]
[N] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 26 juin 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, lequel a été prorogé à ce jour compte tenu de la surcharge de travail du greffe.
DEMANDERESSE
S.A.S. PYRAMID’HALL, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 423 754 233, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile JARRY, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [G], né le 08 Octobre 1985 à [Localité 6] (THAÏLANDE), demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [I] épouse [G], née le 07 Novembre 1986 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Maroi BEN AMAR, avocat plaidant au barreau de Paris.
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 9 juillet 2024 à Monsieur [R] [G] et à Madame [M] [I] épouse [G], et le 30 juillet 2024 à Monsieur [N] [K] ;
Vu les conclusions du 18 juin 2025 de S.A.S. PYRAMID’HALL, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de conclusions de Monsieur [R] [G] et de Madame [M] [I] épouse [G] , défendeurs et vu l’absence de constitution de Monsieur [N] [K] défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. PYRAMID’HALL demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. PYRAMID’HALL, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 9 juillet 2024 contre Monsieur [R] [G] et contre Madame [M] [I] épouse [G] du 30 juillet 2024 contre Monsieur [N] [K], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. PYRAMID’HALL, demandeur.
Fait à [Localité 5], le 24 juillet 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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