TJ 95500, 24 juill. 2025, RG 25/02815

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02815 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOBV
Code NAC : 30B

S.A.S. ALLVAP [Localité 3]
C/
S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 03 juillet 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 lequel a été prorogé à ce jour, compte tenu de la surcharge de travail du greffe.

DEMANDERESSE

S.A.S. ALLVAP [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 902 698 380 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Quitterie MAGUIN-KHON, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 275 270 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sabine CHASTAGNIER, avocat plaidant au barreau de Paris.

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Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2024 à S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF enrôlée sous le numéro RG 24/02792 ;

Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire 24/02792 du 13 mars 2025;

Vu les conclusions du 19 mai 2025 de S.A.S. ALLVAP [Localité 3], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action, la remise au rôle de l’affaire sous le numéro RG 25/02815 et  ;

Vu les conclusions du 30 juin 2025 de S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que , conformément au protocole d’accord conclu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS