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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 24/04592


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Date
15/07/2025
Numéro
24/04592
Lieu / cour
tj42218
Chambre
4 ème Chambre civile
Type
other
Id
688d1cd2afe88dc815ddf32f

Texte de la décision

1,371 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-ETIENNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N° RG 24/04592 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLC

Minute:

EXTINCTION DE L’INSTANCE

S.A. COFIDIS

C/

[D] [K]
Minute n°

JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Wafa SMIAI-TRABELSI Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition :

S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

à :

Défendeur au principal et Demandeur à l’opposition :

Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 10/10/2024,Monsieur [K] a fait opposition à injonction de payer, les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 13/05/2025 ;

Que le demandeur à l’opposition n'a pas comparu à l'audience;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer n° 24-154 est non avenue.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sonia BRAHMI Wafa SMIAI-TRABELSI

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