TJ 83137, 17 juin 2025, RG 25/01203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01203 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGT7

AFFAIRE :

S.A. CDC HABITAT

C/

[U]

Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

Copie : Monsieur [N] [U]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT
33 Avenue Pierre Mendes
75013 PARIS
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [U]
né le 19 Mars 1979 à
de nationalité Francaise
Rivage
327 route des Salins
83400 HYERES
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 mai 2025
Date des débats : 06 Mai 2025
Date du délibéré : 17 Juin 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le19 février 2025 à [N] [U] par la Société CDC HABITAT, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société CDC HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [N] [U], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 876,86 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation indexée et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
La société bailleresse précise que le dernier règlement du locataire remonte au 27 août 2024.

[N] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 23 avril 2021 portant sur des locaux (logement et stationnement n°112) sis 327 Route des Vieux Salins - Immeuble Rivage - Porte E31- Etage 3- 83400 HYERES, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 août 2024 et signifié le13 août 2024 et le 13 novembre 2024 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 21 février 2025, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties en son article 7 et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 19 août 2024, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [N] [U], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux (logement et stationnement n°112) sis 327 Route des Vieux Salins - Immeuble Rivage - Porte E31- Etage 3- 83400 HYERES, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au30 avril 2025, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 5 648,62 euros, échéance de mai 2025 incluse (déduction faite des frais de contentieux s'élevant à 92,64 euros en date du 1er septembre 2024 et de ceux du 1er décembre 2024 s'élevant à 135,60 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs impayés ont vocation à composer la dette locative).

Il s'ensuit que [N] [U] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 5 648,62 euros au bailleur, échéance de mai 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement et le stationnement, en l’espèce la somme de 654,58 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès juin 2025 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.

[N] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société CDC HABITAT la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS