TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01657 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKIZ

AFFAIRE :

[N]

C/

[U]

Grosse exécutoire : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

Copie : Monsieur [X] [U]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [N]
né le 23 Octobre 1965 à TOULON (83200)
de nationalité Francaise
domicilié : chez Le Kallisté, Bât D, 267 Bld. Ch. Barnier, Toulon Me E.RECOTILLET
5 rue Tagore
75013 PARIS
représenté par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [U]
né le 20 Octobre 1980 à VADDUKODDAI
de nationalité Sri-lankaise
6 Bis Boulevard Toesca
83000 TOULON
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date du délibéré : 30 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée 30 avril 2025 à [X] [U] par [R] [N], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, [R] [N], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [X] [U], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 450,17 euros au titre des impayés locatifs, assortie des intérêts de droit au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le demandeur déclare que la dette a augmenté et qu'aucun versement n'a été effectué pour les mois d'avril, mai et juin 2025. Il ajoute que le loyer actuel est de 521,51euros.
Lecture a été faite du Diagnostic Social et Financier réalisé par le Département du Var en date du 23 juin 2025, dont il ressort que le locataire souhaite rester dans les lieux.

[X] [U] cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 16 septembre 2008 portant sur des locaux sis 6 Bis Boulevard Toesca - Etage 1 - 83000 TOULON, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et sommation d'avoir à justifier de l'occupation délivré le 21 février 2025 et signifié le 22 octobre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 02 mai 2025, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties en son article 2.11 et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 21 février 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté, en dépit des éléments indiqués lors de la rédaction du Diagnostic Social et Financier par le Département du Var en date du 23 juin 2025.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [X] [U], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux 6 Bis Boulevard Toesca - Etage 1 - 83000 TOULON, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé au 30 juin 2025, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 3 833,34 euros, échéance de juillet 2025 incluse (déduction faite des frais bancaires facturés six fois pour la somme totale de 108 euros, ainsi que des frais d'huissier pour la somme totale de 508,83 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative).

Il s'ensuit que [X] [U] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 3 833,34 euros à [R] [N], échéance de juillet 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place des loyers à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du derniers loyers, charges comprises, en l’espèce la somme de 521,51 euros, dès août 2025 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.

[X] [U], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [R] [N] la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS