TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00601

N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4MT

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4MT
NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Audrey GERMAIN
à Me Myriam BOULE-DAFFONT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2025

DEMANDERESSE

SARL VL AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SA BMW FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL CABINET SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 juin 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte du 19 mars 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SARL VL AUTOMOBILES a fait assigner la SA BMW FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit jointe la présente instance aux fins d'appel en cause avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG 24/02434, que soient jugées communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir et que la SA BMW FRANCE soit condamnée à la garantir de toute condamnation qui pourrait être ordonnée à son encontre (RG n° 25/00601).

A l'audience du 19 juin 2025, la SARL VL AUTOMOBILES maintient ses demandes.

La SA BMW FRANCE demande que la SARL VL AUTOMOBILES soit déboutée de sa demande de garantie dirigée contre elle, que la jonction soit ordonnée, qu'il soit pris acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Madame [V], qu'il soit pris acte des protestations et réserves, et que les dépens soient laissés à la charge de la SARL VL AUTOMOBILES, s'agissant de l'assignation qu'elle lui a fait délivrer, Mme [V], de son côté, sur laquelle pèse de surcroît la charge de la preuve, devant faire l'avance du coût de la mesure d'expertise qu'elle sollicite par ailleurs.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

L'article 331 du code de procédure civile précise qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, la SARL VL AUTOMOBILES évoque une assignation du 13 décembre 2024 délivrée à la requête de Mme [V], mais semble indiquer que l'ordonnance a été rendue, sans en donner la date, sans la produire.

De son côté, la SA BMW FRANCE n'est pas plus précise, et demande en outre que Mme [V], qui n'est pas partie à la présente instance, soit condamnée aux dépens.

Il appartient aux demandeurs d'apporter la preuve du bien fondé de leurs demandes.

Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé, la SARL VL AUTOMOBILES sera déboutée de ses demandes et la SA BMW France sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.

Il n'y a pas lieu à jonction et la SARL VL AUTOMOBILES sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,