TJ 67482, 1 août 2025, RG 25/01102
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire
de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 25/01102 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXMI
Le 01 Août 2025
Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 28 Juillet 2025 de M. PREFET DU BAS-RHIN concernant M. [I] [X]
né le 21 Juillet 1981 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 11 juillet 2025 ;
Vu le certificat médical en date du 18 juillet 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [I] [X] ;
Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. PREFET DU BAS-RHIN en date du 15 juillet 2025 ;
Vu le certificat médical en date du 22 juillet 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [I] [X] ;
Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. PREFET DU BAS-RHIN en date du 22 juillet 2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du 26 juin 2025 et vu le certificat médical mensuel du 23 juillet 2025 ainsi que l’avis motivé ;
Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [I] [X] régulièrement convoqué, présent, assisté de / absent, représenté par Me Raphaël ETTEDGUI ABOAB, avocat de permanence ;
MOTIFS
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu que M. [I] [X]
Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [I] [X] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [X]
né le 21 Juillet 1981 à [Localité 8] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
copie transmise par mail le 01 Août 2025 à :
- M. [I] [X], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère Public,
- Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 4]
- Me [I] ETTEDGUI ABOAB, Conseil de [I] [X]
- M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace
- UDAF 67, Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (responsable d’une mesure de protection)
Le Greffier
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