TJ 67482, 1 août 2025, RG 25/01101

Tribunal judiciaire
de [Localité 8]

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[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXLB

Le 01 Août 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 18 Juillet 2025 de Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN concernant M. [F] [L], né le 26 Août 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 février 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par Mme LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN en date du 30 janvier 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 12 juin 2025 et vu le certificat médical mensuel en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [F] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Raphaël ETTEDGUI ABOAB, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 4] que la procédure a été respectée ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte dans le cadre d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’État depuis le 30 septembre 2004 suite à la commission d’infractions pénales ;

Attendu que le dernier avis mensuel en date du 09 juillet 2025 précisait que le patient souffrait toujours de délires, d’un vécu persécutif et qu’il n’avait pas conscience de la gravité de sa situation tant médicale (prescription d’oxygène pour soigner une pneumonie) que psychiatrique ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de poursuivre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS