CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXVN

Décision déférée : ordonnance rendue le 1er août 2025, à 11h14 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE:

[U] [M] (mineur isolée)

né le 15 octobre 2010 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], non comparante

assistés de Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris- Mme [Z] [H] (Administrateur ad'hoc),

absents à l'audience

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 1er août 2025 à 11h14, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de [U] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2025, à 14h22, par [U] [M] ;

- Vu le courriel deMe [N] du 1 août 2025 à 16h32 indiquant que [U] [M] a été libérée par le TA de Melun ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police ;

SUR QUOI,

Par décision du 1er août 2025, faisant suite à une requête, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2510847, de Mlle [D] [M], représentée par la mandataire ad hoc, Mme [Z] [H] et par Me [N], le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé l'entrée sur le territoire français de Mlle [D] [M] et a enjoint à ce ministre de la remettre immédiatement en liberté par remise à sa tante, Mme [C] [M].

Dès lors, il convient de constater que l'appel interjeté par Mlle [D] [M] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de Créteil est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS