TJ 59350, 5 août 2025, RG 25/01725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2ND - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [V]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Catherine MONTHAYE

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [T] [C]

DEFENDEUR :
M. [U] [V]
Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office,
En présence de M. [S] [V], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté à l’audience

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je me nomme [U] [V] né le 16/03/2004 à NGHE AN au VIETNAM.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- arrivée tardive au CRA après la notif du placement en RA.
Notif le 01/08/2025 à 17H et arrivée au CRA à 18H45. Ce délai n’est pas justifié par des obstacles insurmontables.
Grief : pas d’exercice effectif de ses droits pendant ce délai.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- aucun texte ne prévoit de durée entre la notif du placement en RA et l’arrivé au CRA
- délai pas excessif (conditions de circulation notamment)
Ccas 441 du 15/05/2013 n° 12-14.566 : l’exercice des droits n’est effectif qu’à l’arrivée au CRA
- passeport en cours de validité mais séjour irrégulier, souhaite aller en Grande Bretagne
- obstruction : a indiqué ne pas souhaiter retourner au Vietnam

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis d’une famille très pauvre, mes parents sont très malades, je suis venu en Europe pour avoir un meilleur salaire et aider ma famille et mes parents pour l’achat de médicaments. Je sais que je n’avais pas le droit d’arriver ici mais je n’avais pas le choix...
J’ai travaillé beaucoup sans temps de repos et pour un salaire très faible...
Je vous demande une faveur, d’être libre pour trouver du travail et aider ma famille.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Catherine MONTHAYE Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/01725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2ND

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Catherine MONTHAYE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01.08.2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04.08.2025 reçue et enregistrée le 04.08.2025 à 14H23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [C], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [V]
né le 16 Mars 2004 à NGHE AN (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office,
En présence de M. [S] [V], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté à l’audience

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er août 2025 notifiée le même jour à 17 heures , l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [V] né le 16 mars 2004 à Nghe An (Vietnam) de nationalité Vietnamienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 4 août 2025, reçue au greffe le même jour à 14 heures 23, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

- aucun texte ne prévoit le délai de transfert, celui ne créé pas de grief aux droits de l’intéressé ( CC° pourvoi 15 mai 2013 12.14566) puisqu’ils peuvent s’exercer au moment de l’arrivée au centre de rétention administrative

Le conseil de [U] [V] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- l’arrivée tardive au centre de rétention administrative après la notification du placement: la notification est datée du 1er aout à 17h alors que le centre de rétention administrative mentionne une arrivée à 18h40. Pendant ce temps où il n’est pas au CRA, l’intéressé ne peut exercer ses droits de manière effective

la personne déclare: je vais laisser mon avocat s’exprimer.

puis: J’ai une famille très pauvre et mes parents sont très malades, je veux quitter mon pays pour aller en Europe et trouver un salaire meilleur, pour aider ma famille et mes parents à trouver des médicaments, je sais qu’ici on n’a pas le droit mais je n’avais pas le choix. Pendant une période, j’étais en Pologne, j’ai fait du travail forcé, mais c’était mal payé. Je travaille souvent 14h par jour sans repos. Je voulais demander une faveur pour être libre et retrouver ma famille.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’arrivée tardive au centre de rétention administrative

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure administrative que [U] [V] s’est vu successivement notifié par le truchement d’un interprète une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ( de 17h00 à 17h10) puis les voies de recours ouvertes contre la décision administrative (17h10 à 17h20) puis ses droits en rétention (17h20 à 17h30), l’arrivée à 18h45 soit 1h15 après cet acte mais alors que accusés réception des pièces de procédure ont encore été versées au dossier à 17h44 et 17h46, n’apparaît pas excessive compte tenu du délai de route et alors qu’aucun grief n’a été engendré à [U] [V] qui s’était déjà vu notifier ses droits, même s’il ne pouvait les exercer qu’une fois arrivé au centre de rétention administrative. 

Une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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