TJ 59350, 4 août 2025, RG 25/00095
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE5H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AOUT 2025
N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE5H
DEMANDEUR :
M. [R] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Août 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de M. [R] [M] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [R] [M] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois ans ;
ORDONNE une préorientation professionnelle de M. [M] pour évaluation à réaliser avant le 1er septembre 2028 ;
CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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