TJ 59350, 5 août 2025, RG 25/08388
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/08388 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZOX
Ex RG 23/08845 réinscrit pour rectification d’erreur matérielle
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 05 AOUT 2025
DEMANDERESSE:
(demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle)
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR:
(défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)
M. [K] [D],
né le 5 juin 2011 à [Localité 5]
pris en la personne de sa mère, Madame [G] [D],
demeurant [Adresse 2])
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN (Juge rapporteur)
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu le Jugement rendu en date du 06 juin 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lille ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 12 juin 2025, formulée par Mme la Procureure de la republique.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Statuant sans débats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Août 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 06 juin 2025 (RG n°23/8845) par le tribunal judiciaire de Lille, en ce sens qu’au lieu de lire :
dans les motifs
- certificat de nationalité française délivré le 22 juin 2021
il convient de lire :
- certificat de nationalité française délivré le 22 juillet 2021
dans le dispositif de la décision :
DIT que le certificat de nationalité française du 22 juin 2011 (n° 240/2011) a été délivré à tort ;
il convient de lire :
DIT que le certificat de nationalité française du 22 juillet 2011 (n° 240/2011) a été délivré à tort ;
**
DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement, dont aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme ne pourra être délivrée sans qu'il n’en soit fait mention ;
LAISSE les dépens à à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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