TJ 61001, 30 juill. 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 4]

Minute n° 25/00022

JUGEMENT DU 30 Juillet 2025
AFFAIRE N° RG 25/00006 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXJ2

JUGEMENT D’ORIENTATION
Ordonne la vente forcée

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Alençon le trente Juillet deux mil vingt cinq par Romuald DANO, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction lors de l’audience, et de Mélanie YVON, greffière lors de la mise à disposition, après débats à l’audience du 25 juin 2025, entre :

Créancier poursuivant :

CNP CAUTION
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON

Débiteur saisi :

Monsieur [K] [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

TRESOR PUBLIC
domiciliée : chez Trésorerie de Mortagne au Perche, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été plaidée à l’audience du et mise en délibéré à l’audience de ce jour, où nous avons rendu la présente décision par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 mai 2025, la SA CNP CAUTION a fait assigner à l’audience d’orientation M. [K] [V] [H], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] ([Localité 5]), de nationalité française, sur le fondement des articles des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, R.322-15 à R.322-29 du même code et demande au juge de l’exécution de :
constater qu’elle est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire conformément aux articles L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution ;constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;dire que sa créance s’élève au 19 novembre 2024, sauf mémoire, à la somme de 52.249,83 euros ;statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente la somme de 15.000,00 € (quinze mille euros) ;en cas de vente forcée, fixer la date de l’audience d’adjudication et déterminer les modalités de visite de l’immeuble ;dire que la SCP DELACROIX RICHARD BARAULT LERICK, commissaires de Justice associés à Alençon pourra se faire accompagner d’un technicien chargé d’établir les diagnostics immobiliers et dire que ledit technicien pouvant se maintenir dans les lieux autant que nécessaire sa mission et qu’il pourra si besoin est requérir l’assistance de la force publique ;autoriser le poursuivant à réduire les caractères d'impression de la publicité légale en sorte que l'ensemble des informations prescrites par la loi soient contenues dans une seule et même affiche de format A3 en employant des caractères de taille pouvant être inférieur au corps 30, en utilisant des caractères de taille inégale pour donner à la publicité un aspect plus lisible et agréable ;ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Par acte en date du 30 mai 2025, la SA CNP CAUTION a dénoncé au Trésor Public de [Localité 8], créancier inscrit, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 21 février 2025, dénonciation valant assignation à comparaître.

A l’audience, la SA CNP CAUTION maintient sa demande d’orientation en vente forcée.

A l’audience, bien que régulièrement assignés, Mme [C] et le Trésor Public de [Localité 6] ne sont pas présents, ni représentés, le présent jugement sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les conditions de la procédure de saisie immobilière

En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, à l'audience d'orientation, vérifie que le créancier poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que si ce titre exécutoire est une décision de justice, elle soit passée en force de chose jugée, et que la saisie immobilière porte sur tous des droits susceptibles de faire l'objet d'une cession.

En l'espèce, la SA CNP CAUTION agit en vertu de la copie revêtue de la formule exécutoire d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort par le tribunal judiciaire de Nanterre condamnant M. [H] à payer la somme de 44.520,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021, de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Cette décision a été signifiée le 2 mai 2024 et est définitive en vertu du certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d‘appel de [Localité 11] le 10 juin 2024.

La SA CNP CAUTION est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La saisie porte par ailleurs sur des droits saisissables, ce qui n'est pas contesté.

Le montant de la créance tel qu'il figure sur le commandement de payer, repris dans l'assignation et actualisée dans les dernières conclusions et non contesté s'établit de la façon suivante :

Principal de la créance 44.520,47 €
Frais de procédure 662,42 €
Frais irrépétibles 1.500,00 €
Intérêts acquis au taux de 8,71 % 5.134,28 €
Emolument proportionnel 264,07 €
Coût du commandement de payer 168,59 €

Total sauf mémoire 52.249,83 €

La créance de la SA CNP CAUTION est donc justifiée et M. [H] ne rapporte pas la preuve du paiement total ou partiel de cette somme, ou d'un fait qui aurait produit l'extinction de leur obligation, conformément aux prescriptions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

En conséquence, il convient de fixer la créance de la partie poursuivante à la somme de cinquante-deux mille deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-trois centimes (52.249,83 €), sans préjudice des intérêts postérieurs et des frais de procédure taxables.

Sur l'orientation de la procédure de saisie immobilière

En vertu des dispositions de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En vertu des dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble de ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

En l’absence de demande d’orientation en vente amiable et de l’absence de justification d’un motif de suspension de la procédure, la vente judiciaire sera ordonnée sur une mise à prix, en un seul lot, de quinze mille euros (15.000,00 euros).

La date de l’adjudication devant être fixée dans un délai compris entre deux et quatre mois, conformément à l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la date du 12 novembre 2025.

Par application de l’alinéa 2 de l’article R.322-26 du code des Procédures Civiles d’Exécution, les modalités de visite de l’immeuble seront déterminées au dispositif du présent jugement conformément à la demande du créancier poursuivant.

Sur la demande de réduction des caractères d'impression de la publicité légale

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, l'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).
En application de l'article R 322-37, le juge de l'exécution peut aménager, restreindre ou compléter ces mesures de publicité.

En l'espèce, afin de donner à la publicité un aspect plus lisible et agréable, tout en permettant une information claire et éclairée du public, la réduction des caractères d’impression sera autorisée afin de permettre que l’ensemble des informations prescrites par la loi soient contenues dans une seule et même affiche de format A3.

La demande de la SA CNP CAUTION sera donc accordée.

PAR CES MOTIFS