TJ 94028, 12 juin 2025, RG 24/00091
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U23E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U23E
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Guillaume BREDON
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532
DEFENDERESSE
[1], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Fixe à 8 % le taux d’incapacité pour l’épaule droite au titre des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [Y] [K] le 5 mars 2021 ;
-Déclare opposable à la société [4] ce taux dans ses rapports avec la [2] ;
- Déboute les parties de leurs demandes contraires ;
- Condamne la [1] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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