TJ 91228, 30 mai 2025, RG 25/00023
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : E.A.R.L. DES LAVANDIERES
N° RG 25/00023 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2UK
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° :
JUGEMENT
Rendu le 30 mai 2025
E.A.R.L. DES LAVANDIERES
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
en présence de :
Maître [N] [O], [Adresse 2], Liquidateur Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président,
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge
assesseurs
Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé
DÉBATS : A l’audience du 22 mai 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [N] [O] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l'article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 30 mai 2025, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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