TJ 83137, 22 mai 2025, RG 24/06270
Vérifier : TJ 83137, 22 mai 2025, RG 24/06270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 24/06270 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M76U
AFFAIRE :
Monsieur [Y] [L]
c/
Monsieur [N] [P]
Copies délivrées le :
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 22 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 22 Mai 2025, présidée par Madame Laurence CANIONI, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [Y] [L]
né le 22 Avril 1927 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
c/
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 02 Novembre 2024 ;
Vu les dispositions des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance selon un courrier daté du 11 avril 2025 et reçu en notre service le 22 avril 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06270 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M76U ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.