TJ 83137, 1 août 2025, RG 25/02046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/02046 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH25

Minute N°25/00233

JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ

RENDU LE 01 AOUT 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [B]
née le 03 Août 1995 à AUBAGNE (13400)
Résidence la Marie Jeanne Bat E
31 Rue Roger Moutte - Etage 1
83270 SAINT-CYR-SUR -MER

à

DÉFENDEURS :

Société CAF DU VAR
Zup de La Rode
38 Rue Emile Ollivier
83083 TOULON CEDEX

Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
215, chemin de Gibbes
13348 MARSEILLE CEDEX 20

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Direction dev social et insertion Service Gestion Allocation
RSA- 390 Avenue Des Lices - CS 41303
83076 TOULON CEDEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AOUT 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

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FAITS ET PROCEDURE

Le 17 janvier 2025, Madame [S] [B] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le 12 mars 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « Inéligibilité ; Votre statut professionnel (SIREN 979 749 454 actif au 12/03/2025) rend votre dossier irrecevable à la procédure de surendettement. Cependant vous pouvez saisir le tribunal de commerce (activités commerciales ou artisanales) ou judiciaire (activités agricoles, professions libérales, sociétés civiles) du lieu d’exercice de votre activité professionnelle ».

Par courrier adressé à la commission de surendettement des particuliers du Var le 19 mars 2025, la débitrice a formé un recours contre cette décision. Le dossier a été reçu au greffe de ce tribunal.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs arguments par écrit au plus tard le 02 juin 2025, ce qu'aucune partie n'a fait.

L'affaire a été mise en délibéré au 01 août 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l'encontre de cette décision auprès du Secrétariat de la commission.

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 17 mars 2025 et a adressé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2025.

Le recours de la débitrice ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé du recours

A la lecture des éléments versés au dossier, il apparaît que la débitrice requérante n'a pas écrit au tribunal afin de communiquer ses moyens et arguments et ce, alors que l’accusé de réception de sa lettre de convocation est retourné au tribunal signé.

Partant, le recours de la débitrice n'est pas soutenu.

Ainsi, il convient en conséquence de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS