TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00430

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 10 JUILLET 2025

Minute :
N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24Y
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq - 76620 LE HAVRE

non comparant, représenté par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Madame [M] [W]
née le 26 Août 1986 à RIS ORANGIS (91), demeurant 167 rue du Commandant Abadie - Appt 70, étage 8 - 76600 LE HAVRE

comparante, non assistée

Monsieur [T] [P]
né le 15 Juin 1983 à TOURCOING (59), demeurant 167 rue du Commandant Abadie - Appt 70, étage 8 - 76600 LE HAVRE

comparant, non assisté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 10 Juillet 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l'accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE, 10 JUILLET 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD