TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00377
Vérifier : TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 10 JUILLET 2025
Minute :
N° RG 25/00377 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2J6
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE :
HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1
non comparant, représenté par Madame [K] [N], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [L]
née le 10 Septembre 1983 à LILLEBONNE (76170), demeurant 2 rue Pierre Ternon - 3ème étage, Appt 301 - 76600 LE HAVRE
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME à l'encontre de [M] [L] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 10 JUILLET 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.