TJ 67482, 11 juin 2025, RG 24/10265

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Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 6]
- : 03.88.55.94.33
[Courriel 7]

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[Localité 8] Civil
N RG 24/10265
N Portalis DB2E-W-B7I-NFDJ

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MINUTE N

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Copie certifiée conforme délivrée à :

Mme [S] (LRAR) OPHEA (LRAR) Me ANTZMe WEIBEL
le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [K] [S]
née le 22 Décembre 1957 à [Localité 12] (SYRIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Edouard ANTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 267

DEFENDERESSE :

E.P.I.C. OPHEA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que dans l’assignation délivrée le 24 octobre 2024, madame [K] [S] expose qu’elle a été locataire d’un appartement situé à [Adresse 11] ; que sa bailleresse était l’Office Public d’Habitation à Loyer Modéré de la CUS de [Localité 10] aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10] (ci-après OPHEA) ; qu’elle est en désaccord avec le décompte des charges locatives et demande la condamnation de cette défenderesse à lui régler une certaine somme ainsi qu’une indemnité de procédure ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 18 décembre 2024, 29 janvier, 5 mars et 2 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations ;

SUR CE :

Vu l’article 81 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et « le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens » ;

Qu’en l’espèce le bien est situé à [Localité 10] ;

PAR CES MOTIFS