TJ 59350, 6 août 2025, RG 25/01739
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2025
DOSSIER : N° RG 25/01739 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2S5 - M. M LE PREFET DU NORD / M. [W] [G]
MAGISTRAT : Aurélie VERON
GREFFIER : Deniz AGANOGLU
DEMANDEUR :
M. M LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [O] [L]
DEFENDEUR :
M. [W] [G]
Assisté de Maître ASSAGA Dorothée avocat commis d’office
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je confirme mon identité. Je ne vis pas en France. Je vis en Espagne. Je suis chez un ami en Belgique pour voir mes enfants en France et rentrer ensuite en Espagne.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; Au vu des pièces il n‘est pas admissible en Espagne non plus. On va vers un éloignement vers l’Algérie.
L’avocat soulève les moyens suivants : demande de rejet de la requête. Le parquet n’a pas été avisé du placement en rétention. Page 55, un accusé de réception qui ne dit pas qu’elle est cette notification, la pièce n’est pas clair, il n’ y a pas l’avis à parquet. Vous ne pouvez pas effectuer votre contrôle de manière efficace.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; aucun texte ne dit quelle forme doit prendre cette notification d’avis à parquet. Il figure 2 adresses dont celle du procureur du TJ de Lille et la date et l’heure du placement en rétention. On peut en déduire que c’est bien la bon accusé de réception. Demande de rejeter le moyen.
L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Deniz AGANOGLU Aurélie VERON
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/01739 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2S5
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurélie VERON, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Deniz AGANOGLU, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/08/2025 par M. M LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/08/2025 reçue et enregistrée le 05/08/2025 à 14H13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. M LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [L], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [W] [G]
né le 04 Octobre 1990 à MOHAMMADIA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Par décision en date du 3 août 2025 notifiée le même jour à 15h heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [W] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 5 août 2025, reçue au greffe le même jour à 14h13 heures, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de M. [W] [G] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
l’irrégularité de la procédure pour défaut de notification au parquet.
La décision a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles L.741-3 et L. 742-1 du CESEDA , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Sur l’absence d’avis à Parquet
Aux termes de l'article L. 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Il s'agit d'une nullité d'ordre public qui ne nécessite pas la preuve d'un grief.
En l'espèce, l’accusé de réception mentionnant l’adresse du procureur de la République à une heure concomitante au placement en rétention de l’intéressé suffit à établir l’avis au Parquet du placement en rétention de l’intéressé.
En conséquence, le moyen sera écarté et il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à LILLE, le 06 Août 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/01739 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2S5 -
M. M LE PREFET DU NORD / M. [W] [G]
DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Août 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [W] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
RÉCÉPISSÉ
M. [W] [G]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Août 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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