TJ 40088, 5 août 2025, RG 25/00259

N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGZL
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
non comparant ni représenté

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 01 Juillet 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 05 Août 2025

copie exécutoire délivrée le à

copie conforme délivrée le à M. [E] [W]
M. [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2015, Monsieur et Madame [U] [E] ont donné à bail à Monsieur [M] [Y], pour une durée de trois ans renouvelable, un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Le bail a été tacitement reconduit en 2018 et 2021.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, Monsieur [U] [E] et Monsieur [W] [E] ont donné congé avec offre de vente à Monsieur [M] [Y] pour le 30 septembre 2024, date d’expiration du bail.

Monsieur [M] [Y] s’est maintenu dans les lieux au-delà de cette date.

Le 23 octobre 2024, Maître [K] [O], commissaire de justice à [Localité 6], a constaté par procès-verbal que Monsieur [M] [Y] occupait toujours le bien litigieux.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, Monsieur [U] [E] et Monsieur [W] [E] ont fait assigner Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1231-7 du Code civil, L.213-4-3 et R.213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

déclarer valide le congé délivré le 4 mars 2024 et dire que Monsieur [M] [Y] est occupant des lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2024,
constater la résiliation du contrat de location,
ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [M] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
être autorisés à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux dans tout garde-meubles de leur choix aux frais, risques et périls de Monsieur [M] [Y],
condamner Monsieur [M] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 725 euros à partir du 1er octobre 2024 et jusqu’à l’entière libération des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
condamner Monsieur [M] [Y] à leur payer une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,
condamner Monsieur [M] [Y] à leur payer une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens,
maintenir l’exécution provisoire.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 1er juillet 2025.

Monsieur [W] [E], fils de Monsieur [U] [E] qu’il ne représentait pas régulièrement, a expliqué que le bien occupé par Monsieur [M] [Y] fait partie d’un immeuble comprenant plusieurs appartements dont tous les autres locataires ont été relogés, précisé qu’un compromis de vente du bien litigieux a été signé avec de potentiels acquéreurs mais que la présence dans les lieux de Monsieur [M] [Y] empêche la réalisation de la transaction dont l’échec induirait des pénalités, et déploré que le défendeur ait refusé sa proposition d’être temporairement relogé dans un mobil-home.

Comparant, Monsieur [M] [Y] a évoqué ses difficultés à se reloger malgré les multiples démarches qu’il a entreprises et sollicité un délai de six mois pour libérer les lieux, une requête à laquelle Monsieur [W] [E] s’est opposé.

Le délibéré a été fixé au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est loisible de constater que Monsieur [U] [E] et Monsieur [W] [E] ne versent aux débats aucune pièce qui établirait le droit de propriété de l’un ou l’autre sur le bien litigieux situé [Adresse 3] à [Localité 5], et que Monsieur [W] [E] ne représentait pas régulièrement son père, Monsieur [U] [E], lors des débats ;

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats pour l’audience du 2 septembre 2025 à 14 heures afin de permettre aux demandeurs de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS