TJ 77284, 5 août 2025, RG 25/03496
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°25/00666
N° RG 25/03496 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-[K]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 AOUT 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société HABITAT 77
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Madame CART, Juge statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme DEMILLY
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame CART, juge, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY, greffier;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [B] [T] en date du 25 juillet 2025;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 25 juin 2025 sous le numéro RG 25/836 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [B] [T] fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que par endroits, il est indiqué que la défenderesse était “Monsieur [H] [U]” au lieu de “Madame [H] [U]”;
Que suite aux vérifications effectuées, il est établi que l’erreur matérielle ne concerne que la première page du jugement.
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE la première page du jugement rendu le 25 juin 2025 sous le numéro RG 25/836 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
Madame [H] [U]
au lieu de :
Monsieur [H] [U]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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