TJ 76351, 24 juin 2025, RG 24/00175
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale [Adresse 8]
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
[Courriel 9]
n°minute : 25/248
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 24/00175 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRF6
Du 24 Juin 2025
Société [3]
C/
[4] SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Me Gallig DELCROS
Copie certifiée conforme LRAR :
- ARIS
- [6]
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
- Me DELCROS (PLEX)
DEMANDERESSE
Société [3], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour Conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
[5], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le 11 juin 2025, la société [3] a informé son contradicteur de son souhait de se désister de l’instance,
Que le 19 juin 2025, la Caisse en défense à fait connaître les intentions de la société [3] et accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la Cour d’Appel de Rouen, Présidente déléguée de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre par Ordonnance de Madame Marie-Christine LEPRINCE, Première Présidente de la Cour d’appel de Rouen, en date du 18 juin 2025, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabienne POUGET,
Conseillère à la Cour d’Appel de [Localité 10]
Le Greffier,
Christophe MIEL,
Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 24/00175 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRF6
Service : [7]
Références : N° RG 24/00175 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRF6
Magistrat : Fabienne POUGET
Société [3]
[4] SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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