TJ 76351, 24 juin 2025, RG 25/00063
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/249
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2V-W-B7F-GYXD
Du 24 Juin 2025
[U]
C/
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Copie certifiée conforme LRAR :
- M. [U]
- CARSAT
Le :
Copie au dossier
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U], demeurant 258 Dom Fillastre - 76790 LE TILLEUL
dispensé de comparution
ET :
DÉFENDEUR
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 5 Avenue du Grand Cours - CS 36028 - 76028 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance par courrier en date du 08 avril 2025 et a indiqué le litige devenu sans objet par courier en date du 14 juin 2025,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse par couriel en date du 29 avril 2025 et a demandé une dispense de comparution,
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la Cour d’Appel de Rouen, Présidente déléguée de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre par Ordonnance de Madame Marie-Christine LEPRINCE, Première Présidente de la Cour d’appel de Rouen, en date du 18 juin 2025, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Fabienne POUGET,
Conseillère à la Cour d’Appel de Rouen
Le Greffier,
[G] MIEL,
Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2V-W-B7F-GYXD
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2V-W-B7F-GYXD
Magistrat : Fabienne POUGET
Monsieur [G] [U]
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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