TJ 53130, 19 mai 2025, RG 25/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

Minute n°
N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAMX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

DEMANDEUR (S) :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Frédéric BOUTARD, avocat au barreau du MANS

DEFENDEUR (S) :

Madame [D] [X] née [T]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 8]
défaillant
Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 8]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine MENARDAIS
Greffier : Isabelle DESCAMPS

La partie défenderesse n’ayant pas constituée avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Par défaut et rendu en premier ressort.
- Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

La société coopérative à forme anonyme Banque Populaire Grand Ouest (ci-après dénommée la BPGO) a consenti à l’EARL LA FERME AUX SAVEURS les concours financiers suivants :
- par acte sous seing privé en date du 12 mai 2020, un compte courant Agri n°[XXXXXXXXXX05] (a) ;
- par acte sous seing privé en date du 29 mai 2020 :
* un prêt Agri n°09087683 d'un montant de 40.000 euros, remboursable en 12 échéances mensuelles de 66,23 euros (assurance comprise) et 132 échéances mensuelles de 344,98 euros (assurance comprise) au taux de 1,510 % (TEG 1,580 % l'an), objet d’un avenant en date du 20 mai 2022 pour une durée restante de 125 mois avec des échéances annuelles de 5.749,24 euros (assurance comprise) au TEG annuel de 1,587 % (b) ;
* un prêt Agri n°09087684 d'un montant de 25.000 euros, remboursable en 84 échéances d'un montant de 320,82 euros (assurance comprise) au taux de 1,240 % (TEG : 1,587 % l'an) (c) ;
* un prêt Agri n°09087685 d'un montant de 20.000 euros remboursable en 72 échéances de 296,34 euros (assurance comprise) au taux de 1,240 % (TEG : 1,533 % l'an) (d) ;
* un prêt Agri n°09087686 d'un montant de 10.500 euros remboursable en 72 échéances d'un montant de 155,58 euros (assurance comprise) au taux de 1,240 % (TEG : 1,802 % l'an) (e) ;
- par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2021, un prêt n°09112775 d'un montant de 5.375 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 94,27 euros (assurance comprise) au taux de 1,110 % (TEG : 2.433% l'an) (f) ;
- par acte sous seing privé en date du 17 février 2021, un prêt n°09119703 d'un montant de 3.000 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 52,32 euros (assurance comprise) au taux de 0.800% (TEG : 0.800% l'an) (g) ;
- par acte sous seing privé en date du 6 août 2021, un prêt n°09143256 d'un montant principal de 5.000 euros remboursable en 84 échéances mensuelles de 65,25 euros (assurance comprise) au taux de 1.740 % (TEG : 2,775 % l'an) (h) ;
- par acte sous seing privé en date du 10 mai 2022 : un prêt n°09177701 d'un montant principal de 40.000 euros remboursable en 18 échéances de 68,90 euros (assurance comprise) et 42 échéances de 995,66 euros (assurance comprise) au taux de 1,590% (TEG : 1,903 l'an) (i) ;
- le 28 mai 2022 : une avance de Droits à Paiement Unique (DPU et PAC) sur le compte n° [XXXXXXXXXX06] d'un montant de 5.000 euros, à échéance du 31 décembre 2022 (j) ;
- le 30 août 2022 : une Avance Embouche Emblavures sur le compte n°[XXXXXXXXXX04] d'un montant de 4.000 euros, à échéance du 30 septembre 2023 (k).

Monsieur [L] [X] et Madame [D] [T] épouse [X] se sont engagés en tant que cautions solidaires de l'EARL LA FERME AUX SAVEURS :
- par acte sous seing privé en date du 29 mai 2020, en garantie du prêt Agri n°09087683 (b), pour un montant de 40.000 euros, dans la limite de 100% des sommes restant dues au débiteur principal en capital, intérêts, frais commissions et accessoires, pour une durée de 192 mois ;
- par acte sous seing privé en date du 29 mai 2020, en garantie du prêt Agri n°09087685 (d), pour un montant de 20.000 euros, dans la limite de 100% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais commissions et accessoires, pour une durée de 120 mois ;
- par acte sous seing privé en date du 29 mai 2020, en garantie du prêt Agri n°09087686 (e), pour un montant de 10.500 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires dans la limite de 100% des sommes restants dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, pour une durée de 120 mois ;
- par acte sous seing privé en date du 6 août 2021, en garantie de tous engagements, dans la limite de 40.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour une durée de 10 ans ;
- par acte sous seing privé en date du 10 mai 2022, en garantie du prêt n°09177701 (i) pour un montant de 40.000 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires, pour une durée de 108 mois.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de L’EARL LA FERME AUX SAVEURS par jugement en date du 5 juin 2023, convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 2023.

La BPGO a régulièrement déclaré ses créances, le 19 juillet 2023 (redressement judiciaire) et le 10 octobre 2023 (liquidation judiciaire). Elles ont été admises au passif de la procédure de liquidation judiciaire le 14 mai 2024.
Les créances de la BPGO, déclarées le 19 juillet 2023 puis le 12 octobre 2023 auprès du mandataire liquidateur, ont été admises par le juge-commissaire du Tribunal judiciaire de Laval au passif de la procédure de liquidation judiciaire le 14 mai 2024, pour un montant total de 156.154,91 euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 11 juin 2024, BPGO a mis en demeure les cautions de payer chacun les sommes correspondant à leurs engagements respectifs.
Par deux ordonnances en date du 6 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Laval a autorisé l’inscription d’hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles appartenant à chacun des époux [X] (et pour certains immeubles sur les parts et portions leur appartenant).

N’ayant pas été désintéressée, la BPGO à fait assigner Monsieur [L] [X] et Madame [D] [T] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Laval par actes de commissaire de Justice délivrés le 10 février 2025 (procès-verbaux article 659) aux fins de voir :
- condamner Monsieur [L] [X] à lui verser les sommes de :
* 40.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09177701, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 40.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09087683, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 20.000 euros de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09087685, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 10.500 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09087686, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 40.000 euros au titre de son acte de cautionnement tous engagements, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
- condamner Madame [T] épouse [X] à lui verser les sommes de :
* 40.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09177701, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 40.000 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09087683, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 20.000 euros de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09087685, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 10.500 euros au titre de son engagement de caution solidaire du prêt Agri n°09087686, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
* 40.000 euros au titre de son acte de cautionnement tous engagements, arrêtée au 11 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait règlement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Monsieur et Madame [X] condamnés solidairement à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d'hypothèques judiciaires provisoires et définitives ;
- rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

La clôture est intervenue le 3 avril 2025 par ordonnance du même jour.
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Il est statué par jugement rendu par défaut.

MOTIVATION :
Sur la demande de paiement :
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 2292 ancien du Code civil dispose que le cautionnement ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 anciens, et des articles 2296 et 2306 nouveaux du Code civil que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions pour un même débiteur pour une même dette, le montant total des condamnations des cautions ne peut être supérieur à celui des dettes du débiteur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment des documents et contrats afférents aux trois comptes et aux huit prêts ; de la déclaration de créances du 19 juillet 2023 et des notifications d’admission de ces créances à la liquidation judiciaire de l’EARL LA FERME AUX SAVEURS, que les créances de BPGO à l’égard de l’EARL LA FERME AUX SAVEURS sont justifiées à hauteur de :
au titre du solde débiteur du compte courant Agri n°[XXXXXXXXXX05] au 05/06/2023 : 26.908,78 euros ;au titre du prêt Agri n°09087683 : Capital restant dû au 10 juin 2022 : 36.914,42 euros,Intérêts contractuels échus au 10 juin 2022 : 549,77 euros ; c) au titre du prêt Agri n°09087684 :
Arriérés d’échéances du 11 janvier 2023 au 11 mai 2023 : 1.604,10 euros, Capital restant dû au 11 mai 2023 : 14.846,08 euros,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 17,24 euros ; d) au titre du prêt Agri n°09087685 :
Arriérés d’échéances du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023 : 1.481,70 euros, Capital restant dû au 10 mai 2023 : 10.423,57 euros,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 13,57 euros ; e) au titre du prêt Agri n°09087686 :
Arriérés d’échéances du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023 : 777,90 euros, Capital restant dû au 10 mai 2023 : 5.493,35 euros,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 7,12 euros ; f) au titre du prêt n°09112775 :
Arriérés d’échéances du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023 : 471,35 euros, Capital restant dû au 10 mai 2023 : 2.903,85 euros,Intérêts contractuels échus au 10 mai 2023 : 3,53 euros ; g) au titre du prêt n°09119703 :
Arriérés d’échéances du 20 janvier 2023 au 20 mai 2023 : 261,60 euros, Capital restant dû au 20 mai 2023 : 1.664,93 euros,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 1,03 euros ; h) au titre du prêt n°09143256 :
Arriérés d’échéances du 15 janvier 2023 au 15 mai 2023 : 326,25 euros, Capital restant dû au 15 mai 2023 : 3.921,61 euros,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 5,18 euros ; i) au titre du prêt n°09177701 :
Arriérés d’échéances du 20 janvier 2023 au 20 mai 2023 : 344,50 euros, Capital restant dû au 20 mai 2023 : 40.000 euros,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 29,02 euros ; j) au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX06] : 3.144,46 euros ;
k) au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX04] : 4.000 euros ;
soit un total de 156.154,91 euros.

Au regard des cinq contrats de cautionnement produits, Monsieur [L] [X] et Madame [D] [X] sont tenus chacun solidairement avec l’EARL LA FERME DES SAVEURS, dans les limites de leurs engagements. Ainsi, les demandes de BPGO à l’encontre des époux [X] apparaissent justifiées à hauteur de :  
- au titre du cautionnement pris en garantie du prêt au titre du prêt Agri n°09087683 (b) :
Capital restant dû au 10 juin 2022 : 36.914,42 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,510 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 10 juin 2022 : 549,77 euros ;
- au titre du cautionnement pris en garantie du prêt au titre du prêt Agri n°09087685 (d) :
Arriérés d’échéances du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023 : 1.481,70 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Capital restant dû au 10 mai 2023 : 10.423,57 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 13,57 euros ;
- au titre du cautionnement pris en garantie du prêt au titre du prêt Agri n°09087686 (e) :
Arriérés d’échéances du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023 : 777,90 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Capital restant dû au 10 mai 2023 : 5.493,35 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 7,12 euros ;
- au titre du cautionnement pris en garantie du prêt n°09177701 (i) :
Arriérés d’échéances du 20 janvier 2023 au 20 mai 2023 : 344,50 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,590 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure, Capital restant dû au 20 mai 2023 : 40.000 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 29,02 euros ;
- au titre de l’acte de cautionnement tous engagements en date du 6 août 2021 comprenant :
les différentes sommes sus-rappelées pour les prêts Agri n°09087683 (b), Agri n°09087685 (d), Agri n°09087686 (e) et n°09177701 (i) avec les intérêts correspondants ;solde débiteur du compte courant Agri n°[XXXXXXXXXX05] (a) au 05/06/2023 : 26.908,78 euros, avec intérêts au taux conventionnel annuel de 4,76 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure ;prêt Agri n°09087684 (c) :Arriérés d’échéances du 11 janvier 2023 au 11 mai 2023 : 1.604,10 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Capital restant dû au 11 mai 2023 : 14.846,08 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,240 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 17,24 euros ;au titre du prêt n°09112775 (f) :Arriérés d’échéances du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023 : 471,35 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,110 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Capital restant dû au 10 mai 2023 : 2.903,85 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,110 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure, Intérêts contractuels échus au 10 mai 2023 : 3,53 euros ;au titre du prêt n°09119703 (g) :Arriérés d’échéances du 20 janvier 2023 au 20 mai 2023 : 261,60 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,800 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Capital restant dû au 20 mai 2023 : 1.664,93 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,800 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 1,03 euros ;au titre du prêt n°09143256 (h) :Arriérés d’échéances du 15 janvier 2023 au 15 mai 2023 : 326,25 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,740 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure, Capital restant dû au 15 mai 2023 : 3.921,61 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,740 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure,Intérêts contractuels échus au 5 juin 2023 : 5,18 euros ;solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX06] (j) : 3.144,46 euros, avec intérêts au taux conventionnel annuel de 2,25 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure ;solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX04] (k) : 4.000 euros, avec intérêts au taux conventionnel annuel de 3,76 % à compter du 10 février 2025, date de l’assignation valant mise en demeure ;dans la limite de la somme de 40.000 euros pour chacun des époux.

Il convient par conséquent de condamner chacun des époux au paiement de ces sommes, solidairement avec l’EARL LA FERME DES SAVEURS, en rappelant que pour chacun des engagements de caution, les paiements opérés par l’un d’eux diminuera d’autant les sommes dues par l’autre à la BPGO.

Sur la capitalisation des intérêts :
L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il y aura lieu de faire droit à la demande de BPGO en ordonnant la capitalisation des intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [L] [X] et Madame [D] [T] épouse [X], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des développements précédents et de la qualité de cautions des défendeurs, il n’est pas inéquitable de laisser à la BPGO la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer.
Sa demande sur le fondement de l’article 700 susvisé est rejetée.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose : Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’y déroger.
Par conséquent, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,