CA Aix Provence, 5 août 2025, RG 25/00094

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Hospitalisation sans consentement

N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCVK

NOTE D'AUDIENCE DU 05 Août 2025

FORMATION :

Madame Gaëlle MARTIN, Président assistée de , greffier

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APPELANT(E)

Madame [H] [R]

née le 06 Novembre 1989 à

de nationalité Française

AVOCAT : Me Louis RAMUZ, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office

TUTEUR :

INTIMÉS :

PROCUREUR GENERAL

Monsieur MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Localité 2]

PARTIE JOINTE :

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence

non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites

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DÉBATS :

Le président demande à la personne si elle souhaite que l'affaire soit débattue à huis clos.

[H] [R] ( ) accepte ( ) refuse que l'affaire soit débattue en audience publique.

Le président constate l'identité de la personne hospitalisée, donne lecture des réquisitions du Ministère public et fait son rapport.

Me Louis RAMUZ : -

[H] [R] : -

DÉCISION RENDUE : ce jour.

Le greffier Le président