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CA Aix Provence, 6 août 2025, RG 21/11095


Vérifier : CA Aix Provence, 6 août 2025, RG 21/11095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/08/2025
Numéro
21/11095
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
ordonnance
Id
689437465b43bcd1194a9576

Texte de la décision

1,717 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 21/11095 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3I7

Ordonnance n° 2025/M234

Mme [M] [L]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [W] [A]

Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. TT IMMOBILIER SERVICES

Représentant : Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [M] [L], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Mai 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :

[W] [A]

S.A.S. TT IMMOBILIER SERVICES

Vu le courrier de Me [O] [D] en date du 25/07/2025, nous indiquant que la société TT IMMOBILIER SERVICES a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 22 Octobre 2024 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après désignation d'un administrateur ad'hoc représentant la société radiée ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que l'audience prévue le 15/12/2025 est annulée.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 06 Août 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée aux avocats ce jour par courrier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.