TJ 97411, 30 juill. 2025, RG 25/00549

Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [D] [H], CHU de la Réunion - Service Médecine Légale - [Adresse 12] (tél. [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] / [Courriel 10]), lequel a pour mission, dans le respect des articles 232 et suivants du code de procédure civile et en se plaçant à la date de la demande, soit le 25 juin 2024, de :

- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs,
- procéder à l’examen de l’enfant [J] [R], née le 20 août 2009,
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’enfant souffre,
- dire si les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant nécessitent une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS),
- dans la négative, dire si les difficultés engendrées par l'état de santé de l’enfant justifient l'octroi d'un accompagnement par aide humaine mutualisée aux élèves handicapés ; dans l’affirmer, donner son avis sur la quotité horaire ;
- faire toutes observations utiles,

DISONS que Madame [C] [O] devra communiquer au Docteur [D] [H] et à la [16] [Localité 15] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la [Adresse 17] [Localité 15] devra transmettre au Docteur [D] [H] et Madame [C] [O] tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins QUATRE SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SIX MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires de l’expert judiciaire,

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la [14],

DISONS que les parties seront convoquées à la diligence du greffe à une audience de plaidoirie à réception du rapport du médecin expert,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière,                                                                            La Présidente,