TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/05067

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/05067 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EBU

Minute : 25/00857

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [D] [R] [H]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [D] [R] [H]

Le

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Juillet 2025;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [R] [H]
[Adresse 5]
[Localité 8]
comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [D] [R] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du défendeur,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.113,20 euros, outre une indemnité d’occupation sur présentation des quittances subrogatives afférentes,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025.
A cette date, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [D] [R] [H] comparaît en personne et sollicite le débouté des demandes formées par la société demanderesse.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 juillet 2025.
Par note en délibéré reçue le 10 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES confirme le règlement de la dette en principal et le maintien des demandes annexes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes annexes
Monsieur [D] [R] [H], qui ne s’est acquitté de sa dette qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [D] [R] [H] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection