TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/01751

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 11]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/01751 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WFK

Minute : 25/00513

S.D.C. [Adresse 4] [Localité 11] PRIS EN SON SYNDIC RELAIS IMMO
Représentant : Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

C/

Monsieur [T] [X]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :

Me Keltoum MESSAOUDEN

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [T] [X]

Le

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 05 Mai 2025 et prorogé en date du 13 Mai 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, adjointe faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 4] [Localité 11] PRIS EN SON SYNDIC RELAIS IMMO
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant, représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2025, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 11] a fait assigner Monsieur [T] [X] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- La somme de 7.755,58 euros au titre des charges de copropriété exigibles, majorée des intérêts au taux légal,
- La somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- La somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025.

À cette date, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 11], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que sa demande porte sur une somme de 7.179,22 euros au titre des charges et de 576,36 euros au titre des frais de recouvrement.
Monsieur [T] [X] comparaît en personne, reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement jusqu’à la fin de l’année.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 11] verse aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [T] [X] est propriétaire du lot n° 86 représentant respectivement 15/1.000e,
- Les appels de fonds,
- Le PV d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires,
- Le contrat de syndic,
- Le décompte de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [T] [X] demeurait redevable, à la date de l'assignation, 1er trimestre 2025 inclus, de la somme de 7.179,22 euros.

Monsieur [T] [X] ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 7.179,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date de l’assignation.
Sur les frais de suivi de procédure

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l'avocat s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 11] ne justifie que d’une sommation de payer les charges de copropriété, dont le coût est de 167,96 euros.

Monsieur [T] [X] sera donc condamné à verser la somme de 167,96 euros au titre des frais.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 11] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les délais de paiement

En application de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu du montant de la dette et de la proposition formulée par le défendeur à l'audience, des délais de paiement lui seront octroyés selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Monsieur [T] [X], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 11] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [T] [X] sera donc condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS